Droit de la vente internationale (CISG)

Le droit uniforme de la vente internationale (CISG – Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) constitue le cadre juridique central applicable aux contrats de vente conclus entre entreprises situées dans différents États contractants. Il vise à harmoniser les règles relatives à la formation du contrat, aux obligations du vendeur et de l’acheteur, à la livraison, à la conformité des marchandises ainsi qu’aux recours en cas d’inexécution.

Dans le commerce international, le CISG permet de réduire les incertitudes juridiques, de sécuriser les transactions transfrontalières et d’éviter les conflits liés aux différences entre les droits nationaux. La convention s’applique automatiquement lorsque ses conditions sont réunies, sauf exclusion contractuelle expresse.

Pour les entreprises actives à l’international, le droit de la vente internationale constitue un élément essentiel du droit économique international et de la gestion des risques contractuels. Une rédaction adaptée des contrats permet d’optimiser la sécurité juridique, la prévisibilité et la rentabilité des opérations commerciales.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquentes concernant le droit de la vente internationale (CISG) et les contrats commerciaux transfrontaliers.

Qu’est-ce que le droit de la vente internationale (CISG) ?

Le CISG est une convention internationale des Nations Unies qui harmonise les règles applicables aux contrats de vente de marchandises entre entreprises de différents pays.

Dans quels cas le CISG s’applique-t-il ?

Le CISG s’applique lorsque les parties ont leur établissement dans des États contractants différents, sauf si elles l’excluent expressément dans leur contrat.

Quels aspects du contrat sont régis par le CISG ?

La convention régit notamment la formation du contrat, les obligations des parties, la livraison, la conformité des marchandises, le transfert des risques ainsi que les recours en cas de manquement contractuel.

Le CISG est-il plus avantageux que le droit national ?

Le CISG offre un cadre neutre et reconnu au niveau international, favorisant la sécurité juridique et la prévisibilité. Son intérêt dépend toutefois du contexte économique et contractuel.

Peut-on exclure l’application du CISG ?
Oui. Les parties peuvent exclure le CISG par une clause contractuelle explicite, par exemple en choisissant le droit national applicable sans la convention. Toutefois, une exclusion générale et non réfléchie n’est pas recommandée et doit être évaluée au regard du contrat et de la situation économique.

Le contrat doit-il être écrit ?

En principe, le CISG n’impose pas de forme particulière. Un contrat peut donc être conclu oralement, sauf dispositions contraires du droit national applicable.

Pourquoi est-il recommandé de se faire assister par un avocat ?

Les contrats internationaux sont souvent complexes. Une analyse juridique permet d’éviter les risques liés aux clauses imprécises, à la responsabilité, aux garanties et aux litiges transfrontaliers.