Actualites
La loi allemande relative à la chaîne d'approvisionnement (« Lieferkettensorgfaltspflichtgesetz », ci-après dénommé « LkSG »), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, devrait...
I. LES ACTEURS AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Le droit allemand du travail se distingue - par de très nombreux aspects - du droit français.
Les acteurs du droit du travail allemand sont essentiellement :
les syndicats...
La doctrine du risque d'entreprise dans le droit du travail allemand ("Betriebsrisikolehre") est une doctrine juridique qui fait partie du droit du travail allemand. Elle stipule que les risques liés à l'exploitation...
En raison de l'actualité, nous souhaitons aborder quelques différences importantes existant entre le droit français et le droit allemand sur le thème de la "transaction".
Pourquoi ? Car le sujet se...
Jusqu'au début du mois de décembre 2020, les demandeurs avaient le libre choix du tribunal pour intenter une action en concurrence déloyale. En effet, en application de l'article 14 (2) UWG (loi allemande sur la concurrence...
De longue tradition, les procédures au commerce étaient dispensées du ministère d’avocat même si, dans la plupart des cas, les parties choisissaient d’y avoir recours.
Encore une nouvelle modification du...
Les directives européennes doivent être transposées par les Etats-membres dans le délai qu’elles prévoient, généralement autour de deux années. C’est la garantie de la pleine...
Nous avons traité récemment un dossier d'arbitrage CCI (Chambre de commerce internationale), jusqu’à son terme.
Une société étrangère - dont le siège est en Asie - réclamait des...
La CJUE vient de confirmer qu’un agent commercial ne doit pas nécessairement avoir la faculté de modifier les conditions de vente et de fixer les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte de son commettant pour...
Quiconque agit comme influenceur est considéré comme faisant de la publicité lorsqu'il émet en apparence des recommandations de nature personnelle. La prestation doit alors être également identifiée comme...
Vous n’avez pas pu par exemple résilier un contrat qui devait l’être pendant la période d’épidémie ; ou vous n’avez pas été en mesure de former un recours contre une décision...
Début juillet 2019, la Conférence de La Haye de droit international privé à La Haye a adopté une convention sur la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des jugements rendus en matière...
Début juillet, la Conférence de La Haye de droit international privé à La Haye a adopté une Convention sur la reconnaissance et l'exécution transfrontalières des jugements rendus en matières...
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision ce jour. Le système de péage automobile allemand n'est pas compatible avec le droit communautaire. La taxe est jugée discriminatoire envers...
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 a relevé les seuils de l'audit légal obligatoire. Seules seront tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés - quelle que soit leur forme - qui franchissent deux des...
Le temps passe et le compte à rebours a commencé :
Les entreprises doivent remplacer au plus tard le 1er janvier 2020 leurs anciennes institutions représentatives du personnel (délégué du personnel,...
Lorsque le représentant légal (gérant de SARL, directeur général de SA) d’une société commerciale française ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le...
La facture doit désormais être établie dès la réalisation de la livraison (dès la réalisation de la vente, auparavant).
Deux nouvelles mentions ont été rendues obligatoires sur les factures...